Amendement n° AS1237 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Chapitre I bis : Organisation du système de soin Article... Après l’article L. 4391-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4391-2-1. - L’aide soignant peut recourir à l’exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à améliorer l’organisation du système de santé et fait un pas supplémentaire dans sa transformation en définissant les conditions dans lesquelles un aide-soignant peut recourir à un exercice libéral. En effet, il est nécessaire de prendre en compte les évolutions que peuvent connaitre les territoires en matière d’offre de soin. Les aides-soignants en sont devenus des acteurs incon… (extrait)