Amendement n° AS1243 de Mme Caroline Fiat à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l'Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L'article modifié par cet alinéa prévoyait que "la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit et organise l'ensemble des données qui constituent le système national des données de santé". Cette di… (extrait)