Amendement n° AS1251 de M. Francis Vercamer sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-14-1. - Le dossier pharmaceutique est intégré dans le dossier médical partagé, dans des conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Dès l’origine, le dossier pharmaceutique a été conçu comme un dispositif dont les données sont destinées à s’intégrer au dossier médical partagé. A l’heure ou l’on évoque l’intégration du dossier médical partagé dans la plateforme des données en santé, il paraît judicieux de prévoir en préalable l’intégration effective du DP dans le DMP. Pour rappel, avec près de 36 millions de DP ouverts et quasi… (extrait)