Amendement n° AS1253 de M. Patrick Hetzel à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « V bis (nouveau). - Le même article L. 1461-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le système national des données de santé ne permet d’accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Les numéros d’identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données. « Les codes permettant l’identification de… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient d’organiser et de sécuriser les données de santé.