Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l’article L. 1111-5 et à l’article L. 1111-5-1 du code de la santé publique ouvre à son initiative son espace numérique de santé. »
La personne mineure dispose du droit de s’opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé afin de garder le secret sur son état de santé. Ce droit d’opposition à la consultation concerne également l… (extrait)