Amendement n° AS1259 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

L'exposé des motifs

Il serait souhaitable, afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé (intégration actuellement parfois contestée en pratique), de prévoir de façon plus expresse dans le code de la santé publique que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en précisant à l’… (extrait)