Rejeté.
Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l’article L1434-10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. »
La rédaction actuelle de l’article 7 ne garantit pas l’opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs. Le conseil territorial de santé est l’instance de démocratie en santé qui apparait légitime pour mener à bien cet exercice. Il garantit la représentativité de tous les acteurs d’un territoire et la cohérence avec le diagnostic partagé qu’il a él… (extrait)