Amendement n° AS1262 de M. Yannick Kerlogot à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avec l’accord de l’autorité parentale, la personne mineure de plus de treize ans a accès à son espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

L’article 12 encadre les conditions d’accès à l’espace numérique de santé. Le présent amendement vise à permettre aux personnes mineures, dès l’âge de treize ans, d’avoir accès à leur espace numérique de santé, avec l’accord de l’autorité parentale.