Non soutenu.
L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-5-1. - Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Cela s’applique dans un délai de deux ans lorsqu’ils qu… (extrait)
Le présent projet de loi vise notamment à renforcer les exercices partagés et le décloisonnement ville-hôpital, ce qui doit être salué. Toutefois, il faut être vigilant quant à l'émergence éventuelle d'une concurrence territoriale intersectorielle. En effet, les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité d'un établissement public, ce q… (extrait)