Retiré.
I. - Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-1. - À titre expérimental, les auxiliaires médicaux relevant titre 1er du livre III de la quatrième partie du présent code, ainsi que les sapeurs-pompiers relevant de l’article L. 723-2 du code de sécurité intérieure, peuvent réaliser les constations cliniques légales d’un décès pour permettre, par téléconsultation, l’élaboration et la validation du certificat de décè… (extrait)
La réalisation des certificats de décès devient de plus en plus difficile. En effet, nous faisons face actuellement à un manque de médecin, ce qui est plus vrai dans certains territoires comme la ruralité. Leur disponibilité se concentre avant tout sur les consultations de patients au cabinet. Ainsi, le constat de décès, que ce soit à domicile ou en EHPAD, la nuit ou le week-end, est rendu complex… (extrait)