Amendement n° AS1282 de Mme Caroline Fiat à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I bis (nouveau). - À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, les mots :« contribuer à l’information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et le public ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte de surconsommation du médicament en France, après des décennies de sur-prescription qui posent désormais des problèmes de santé publique, on pense aux antibiotiques et aux anti-dépresseurs par exemple, il ne nous semble pas raisonnable de maintenir la publicité auprès du public comme la publicité par les industriels auprès des professionnels. La prescription d’antidépresseurs ques… (extrait)