Amendement n° AS1299 de Mme Sophie Mette à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « rapport », insérer les mots : « ,à des fins de préventions, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer l’un des objectifs premiers du telésoin : la prévention. L’objectif est d’assurer le mieux possible la sécurisation du parcours de santé des patients. En effet de nombreux protocoles de soins pourraient être confiés (en partie ou totalité) aux futurs acteurs du télésoin, sans que ces acteurs aient la formation clinique et thérapeutique adéquate ou suffisante po… (extrait)