Amendement n° AS1302 de Mme Albane Gaillot à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 8° Précise l’architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d’information. »

L'exposé des motifs

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL relève que « le projet de loi ne comporte aucune description ni élément de cadrage de l’architecture technique de la plateforme technologiques des données de santé. » Elle alerte également sur « les risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme technologique, qui nécessit… (extrait)