Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL relève que l’ouverture de l’espace numérique de santé « constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4-2 du RGPD et qu’elle devra dès lors être saisie du décret en Conseil d’État prévu pour définir les conditions et modalités d’applications de l’ENS ». Le présent amendement a voc… (extrait)