Amendement n° AS1311 de Mme Caroline Fiat à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article proroge l’autorisation de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein d’établissements de santé privés d’intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Mais de manière dérogatoire, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016… (extrait)