Amendement n° AS1312 de Mme Caroline Fiat à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. - En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un organisme public de recherche ou un établissement ou service médico-social ». III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les mots : « Les fonctio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les lois et décrets successifs concernant les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne n’ont jamais permis d’accorder une autorisation de plein exercice à l’ensemble des PADHUE compétents désireux d’exercer leur métier. Les procédures d’autorisation d’exercice s’apparentent à des goulots d’étranglement du fait du nombre très restrictif de places ouvertes aux différents concours. De plus… (extrait)