Amendement n° AS1329 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigée : « diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d’État. » ; 2° À l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Partageant le constat des ophtalmologistes, à savoir que « la légitimité de la délégation vient de la compétence et donc de la formation »,les opticiens se sont engagés depuis plusieurs années dans un travail de refondation des programmes pour l’acquisition des compétences nécessaires à la prise en charge des besoins en santé visuelle actuels et futurs des Français. Concernant la formation initial… (extrait)