Amendement n° AS1335 de Mme Fadila Khattabi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. La définition de ces normes est fondamentale pour la bonne coordination des transmissions et échanges de données santé pour l'ensemble des producteurs et utilisateurs de ces données.