Amendement n° AS1344 de Mme Caroline Janvier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le conseil territorial de santé (CTS) est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé - y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. La multiplication de … (extrait)