Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6316-3 (nouveau). - Un cadre éthique est défini pour les actes relevant des télésoins définis à l’article L. 6316-2 afin de garantir la qualité et la sécurité du service prodigué aux usagers de santé. Ce cadre est applicable à tous les acteurs et actes au plus tard au 1er janvier 2020. Les modalités d’application du cadre éthique sont précisées par voie réglementaire. »
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ». Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018 la téléconsultation et, progressivement, d’autres formes de télémédecine et de télésanté - avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devie… (extrait)