Amendement n° AS1362 de M. Adrien Quatennens à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 3° ».

L'exposé des motifs

L’article prévoit que le titulaire de l’espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent peut-être des référentiels de sécurité ou des normes que le futur article 1111-13-2 prévoit de préciser par décret, mais à aucun moment il est fait mention de la qualité des donn… (extrait)