Amendement n° AS1377 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux Conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs d’Agence régional de santé et qui regroupent actuellement des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différente… (extrait)