Amendement n° AS1378 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »

L'exposé des motifs

Une personne sur douze n’arrive pas à trouver de médecin traitant et ne peut donc pas bénéficier d’un remboursement complet lors d’une visite chez un médecin généraliste. Cette situation peut entraîner un renoncement aux soins et laisse le patient seul face au système de santé. En effet, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) jouent un rôle primordial dans l’accès aux soins d… (extrait)