Amendement n° AS1380 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 9° , il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. 2° Le dernier alinéa est complété par une p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré du système suisse « Net Care », permettant aux pharmaciens de dispenser des consultations de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins. Le dispositif proposé ici permettrait aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de démarches inscrites dans les projets de santé des CPTS, de délivrer certains médic… (extrait)