Amendement n° AS1383 de Mme Albane Gaillot à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6°. » ; »

L'exposé des motifs

Le système national des données de santé est composé des données de l’assurance maladie (données du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie - SNIIRAM), des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des donn… (extrait)