Amendement n° AS1385 de Mme Albane Gaillot à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnaire de ses données de santé dans un espace numérique ».

L'exposé des motifs

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL « suggère pour éviter toute confusion de faire également mention du consentement de l’usager à la création de l’ENS dans le projet de loi ». L’article L. 1111-13-1 précise que l’espace numérique de santé est ouvert à l’initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l’ouverture par la p… (extrait)