Amendement n° AS1386 de Mme Albane Gaillot à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - Au II de l’article L. 3134-1 du code de la santé publique, les mots : « , à l’exclusion des professionnels de santé en activité, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le II de l’article L. 3134-1 permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de mobiliser directement la réserve sanitaire pour renforcer l’offre de soins dans leur région en cas de situation sanitaire exceptionnelle ou de tensions hospitalières rencontrées pendant les périodes d’épidémies grippales notamment. La mesure proposée, en supprimant la référence aux professionnels de sant… (extrait)