Amendement n° AS1388 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés » L’article 72 de la LFSS pour 2018 a transféré à la HAS les missions auparavant dévolues à l’ANESM en matière d’évaluation de la qualité des établissements et services … (extrait)