Amendement n° AS1392 de M. Thomas Mesnier à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’ordonnance est » les mots : « Les ordonnances sont ».

Rédactionnel.