Amendement n° AS1402 de M. Pierre Dharréville à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « en vue de promouvoir l’emploi salarié ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l’exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé. Le présent amendement tend à préciser le cadre de cette habilitation dans le but de promouvoir l’emploi salarié des médecins en cas d’exercice coordonné, puisque cela correspond aux aspirations des … (extrait)