Amendement n° AS1403 de M. Alexandre Freschi à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « et de contrôle

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement visant à mettre en place un régulation des activités de télésoin.