Amendement n° AS1405 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « certificat », la fin du premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ,est ainsi rédigée : « attestant le décès, par ordre préférentiel, par un médecin ou par un infirmier en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret. »

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent. La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d’être raisonnables, n’est pas acceptable, notamment sur le plan humain. Entraînant… (extrait)