Amendement n° AS1415 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État telle que définie à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale… (extrait)

L'exposé des motifs

Les refus de soins sont un phénomène constaté par nombre d’enquêtes et rapports associatifs ou institutionnels comme le montrent notamment l’enquête de 2016 du Défenseur des droits sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’État (AME) … (extrait)