Amendement n° AS1417 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans une logique de simplification du parcours de soins, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l’assurance maladie, l’extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique. Un arrêté du 13 avril 2007 a fixé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers, notamment les articles pour p… (extrait)