Amendement n° AS1421 de Mme Annie Chapelier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers, exerçant en activité libérale au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, en zones sous-denses et rurales, le manque de praticiens pouvant en dresser le constat est récurrent. La constatation du décès, qui survient dans des délais loin d’être raisonnables, ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain. Entraîn… (extrait)