Amendement n° AS1423 de M. Éric Bothorel à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , conformément aux conditions mentionnées au 11. de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à faire apparaître dans la loi que la base légale retenue pour l’ouverture de l’ENS est le consentement au sens du RGPD.