Amendement n° AS1424 de M. Éric Bothorel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l’attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées [dans l’ENS] afin de palier d’éventuelles mauvaises pratiques […] de la part des usagers ». Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l’élaboration des référentiels, label… (extrait)