Rejeté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l’objet d’une fusion » ; 2° L’article L. 6141-7-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de conserver des commissions mentionnées à l’article L. 1112-3 du code de la santé publique dans chaque établissement partie à une fusion. »
Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d’établissements qui entraine la suppression de Commission des usagers (CDU) dans des établissements, devenus de simples sites rattachés à un établissement siège, unique porteur de la personnalité juridique. C'est pourquoi cet amendement vise à réintrodui… (extrait)