Amendement n° AS1434 de M. Bernard Perrut à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’é… (extrait)

L'exposé des motifs

La participation des élus et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. En effet, les conseils territoriaux de santé n’ont pas de capacité suffisante de décision, d’impulsion, ni de validation. En outre, les représentants des usagers et des élus locaux y sont assez peu représentés. Afin de rapprocher l’élaboration et la mise en œuvre des po… (extrait)