Amendement n° AS1443 de M. Bernard Perrut à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Parce que seuls les acteurs au plus proche du terrain connaissent les besoins et les spécificités d'une population et de son territoire, il apparait essentiel de consulter les collectivité territoriales et leurs élus locaux dans la mise en place d'une nouvelle organisation des soins de proximité et de sa définition. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une … (extrait)