Amendement n° AS1446 de M. Bernard Perrut à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. »

L'exposé des motifs

Parce qu'une offre hospitalière de proximité de qualité doit s'évaluer et s'adapter aux réalités d'un territoire qui peut changer, évoluer, cet amendement a pour objet une demande de rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des GHT. Le territoire, en tant qu'aire géographique où la population résidente est censée disposer d’une offre de soins de qualité, est un découpage juridiqueme… (extrait)