Amendement n° AS1447 de M. Bernard Perrut à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable que la représentation nationale ne soit pas consultée et que la voie par ordonnance lui soit préf… (extrait)