Amendement n° AS1448 de M. Bernard Perrut à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d'un débat sur l'impact de ce nouveau statut vis à vis de l'activité des "mercenaires" ou sur l… (extrait)