Amendement n° AS1457 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 10° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui tient compte des exigences définies par politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ; ».

L'exposé des motifs

Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s’exonérer des objectifs de la politique de santé qui « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’acc… (extrait)