Rejeté.
Supprimer l’alinéa 3.
La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé a donné 3 ans aux établissements de santé privés d’intérêt collectif pour se conformer aux dispositions de l’article L. 6112-2 du code de santé publique interdisant la pratique de dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier. Nous ne sommes pas favorables à une nouvelle prolongation de ce délai de 3 ans. Tel est l’o… (extrait)