Amendement n° AS1469 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 6114-1, »

Rédactionnel (redondance)