Amendement n° AS1471 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 25, après la référence : « L. 6132-7 » insérer les mots : « du code de la santé publique ».

Rédactionnel.