Amendement n° AS1473 de M. Thomas Mesnier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « maintenus en vigueur par le » les mots : « demeurés applicables en vertu du ».

Rédactionnel.