Adopté.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article 65, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé, ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine. »
Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes relèvent de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi relative à l’informatique et aux libertés. Une autorisation de la CNIL est donc nécessaire pour les mettre en œuvre. L’article 65 de la loi précitée liste cependant les traitements qui ne sont pas soumis aux dispositions de ce chapitre. L’amendement proposé a pour … (extrait)