Amendement n° AS1478 de Le Gouvernement à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 31° (nouveau) L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; » « 32° (nouveau) L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; » « 33° (nouveau) L’ordonnance… (extrait)

L'exposé des motifs

Il y a lieu, pour achever la ratification de toutes les ordonnances adoptées sur le fondement des habilitations contenues dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, d’ajouter trois ordonnances à la liste du V : - L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des pro… (extrait)